1/9/2017
Harcèlement moral
Les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sont établis dès lors que l'employeur a sanctionné le supérieur hiérarchique d'une salariée pour les agissements dénoncés par cette dernière, à laquelle il avait proposé un éloignement ponctuel afin d'apaiser la situation. Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°16-12.701


30/6/2017
Discrimination - Etat de santé
Le salarié licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé. Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-11.595


6/4/2017
CDD Requalification
Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme d'un contrat à durée déterminée dans l'attente qu'il soit statué sur l'instance au fond parallèlement engagée en vue de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560


21/2/2017
Nullité du licenciement
Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu'en partie, sur l'initiative du salarié de saisir le Conseil de prud'hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-28.085


27/1/2017
CHSCT - Opérations de désignation
Lorsque le collège désignatif décide de procéder à deux scrutins séparés, pour la désignation des membres du CHSCT, ce doit être par un vote concomitant pour chacun des scrutins. En effet, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent sont de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection. Cass. Soc., 18 janvier 2017, n°15-27.730


27/1/2017
Grève
Même en cas de préavis illimité, l’absence de grévistes ne permet pas de déduire que la grève est terminée, seul le syndicat ayant déposé le préavis pouvant prendre cette décision. Cass. Soc., 8 décembre 2016, n°15-16.078


10/11/2016
Contrôle de l'activité des salariés
Constitue un dispositif de contrôle automatisé de l'activité des salariés, le système d'enregistrement des données attribuant à chaque salarié un code permettant de connaître, pour chaque journée, l'identité de la personne entrée dans les locaux et l'heure précise de cette entrée. Il nécessite donc d'une part, une déclaration auprès de la CNIL, d'autre part l'information-consultation du CE. Cass. Soc., 2 novembre 2016, n°15-20.540


22/9/2016
Nullité du licenciement
Le seul fait que les tâches confiées à un salarié avant son licenciement aient été externalisées auprès d'un prestataire extérieur ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent si le licenciement est jugé nul, ce peu important le fait que l'intéressé ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration. Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-15.944


16/9/2016
Salariés protégés
Saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer du respect des éventuelles formalités conventionnelles préalables au licenciement. CE, 29 juin 2016, n°387412


25/3/2016
QPC - Faute lourde
Les dispositions de l'article L. 3141-6 du Code du Travail selon lesquelles le salarié licencié pour faute lourde est privé de l'indemnité compensatrice de congés payés sont inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, n°2015-523 QPC


12/2/2016
Salariés protégés
Le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation administrative de licenciement finalement annulée peut bénéficier d'une indemnisation au titre de son préjudice moral. Cass. Soc., 12 novembre 2015, n°14-10.640


10/11/2015
Licenciement - Faute lourde
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur qui implique la volonté du salarié de lui porter préjudice et ne saurait résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Cass. Soc., 22 octobre 2015, n°14-11.801


20/10/2015
Nullité du licenciement - Réintégration
Le salarié qui a fait valoir se droits à la retraite ne peut obtenir sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent du fait de la nullité de son licenciement. Cass. Soc., 9 juillet 2015, n°14-12.834


11/9/2015
Rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle est nulle si le consentement du salarié a été vicié. Tel est le cas lorsque l'employeur a : - adressé au salarié, concomitament à la signature de la rupture conventionnelle, un avertissement incitant à la rupture du contrat de travail, - indiqué au salarié qu'il percevrait une indemnité au titre de la clause de non-concurrence et a renoncé à son application dès l'homologation de la convention. Cass. Soc., 9 juin 2015, n°14-10.192


10/7/2015
Travail dissimulé - Convention de forfait
L’application par l'employeur d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas, à elle seule, le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé. Cass. Soc., 16 juin 2015, n°14-16.953