Conflits collectifs
La Cour d'appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement alors que celui-ci n'a pas été suivi le ou les jours précédents. Il en résulte que l'employeur ne peut déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes le deuxième jour de grève que celle-ci était terminée. (CA Paris, Pôle 6 - Ch. 1, 22 juin 2015, n°15/07377).


Moyens du CHSCT
En application des dispositions de l'article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l'instance peut justifier le vote d'une délibération octroyant des moyens supplémentaires au CHSCT, notamment le recours à un sténotypiste financé par l'employeur. (TGI Paris, 11 mars 2014, n°13/17821).


Loi de sécurisation de l'emploi
La Cour administrative d'appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s'assurer que le Comité d'entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l'employeur. En l'espèce, le CCE d'une entreprise appartenant à un groupe mondial comprenant des filiales intervenant dans les mêmes secteurs d'activité au-delà du cadre européen n'a pas été mis en mesure de se prononcer sur la situation de la compétitivité du groupe et sur la pertinence du périmètre de réorganisation retenu La procédure d'information et consultation ayant ainsi été menée irrégulièrement par l'employeur, le DIRECCTE en homologuant le document unilatéral de la société a méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du Code du travail. (CAA Versailles, 16 septembre 2014, n°14VE01826).


Loi de sécurisation de l'emploi
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre d’appréciation, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision d’homologation de la DIRECCTE et justifie la suspension de celle-ci. (TA Cergy-Pontoise, 7 février 2014, n°1400713).


A travail égal, salaire égal
Le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Laon juge qu’un salarié peut produire des données salariales transmises à l’expert comptable du Comité d’entreprise au soutien de son action dès lors que l’employeur n’a pas présenté ces informations comme confidentielles à l’expert. (CPH Laon, 18 décembre 2013, n°13/00131).


Procédure pénale : recevabilité de la constitution de partie civile d'une association
La Cour d'appel de Paris a rappelé qu'en l'absence de précision dans les statuts d'une association de l'organe chargé de la représenter en justice, seule l'assemblée générale peut prendre la décision d'agir en justice et de mandater, éventuellement, son président à cette fin. Qu'en l'absence de toute décision d'assemblée générale, préalable à l'audience de première instance, la constitution de partie civile d'une association représentée par sa présidente n'est pas recevable. (CA Paris, Pole 5 – Ch 12, 19 février 2014, n°12/10116).


Evaluations des salariés
Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des salariés (TGI Nanterre, 18 mars 2013, n°13/00612).