La Cour administrative d’appel de Versailles reconnaît la légitimité des droits de retrait exercés par des agents fonctionnaires de La Poste au début de l’épidémie de Covid-19.
La Cour tient compte :
- du contexte de décisions gouvernementales inédites et de saturation de l’information concernant le virus de nature à créer un climat anxiogène,
- de l’alerte pour danger grave et imminent initiée par les représentants du personnel,
- du fait que les mesures prises par La Poste n’ont pas permis de limiter drastiquement les contacts au sein de l’établissement,
- du fait que La Poste ne fournissait pas de masques, quand bien même les recommandations gouvernementales ne le prévoyaient pas à cette époque,
- de l’insuffisance des moyens de lavage des mains au sein de l’établissement,
Dans ces conditions, la Cour estime que les agents avaient des motifs raisonnables de penser qu’ils se trouvaient dans une situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sans qu’il soit besoin d’analyser s’ils justifiaient individuellement d’une circonstance médicale particulière.