Articles récents
- Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de recours choisi.
- Barème Macron : Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommande à la France de réviser ses barèmes
- Droit aux congés payés : la Cour de cassation écarte les dispositions de droit français non conformes au droit européen (et moins favorables aux salariés)
- Droit de retrait et Covid-19
- Recevabilité d’une demande en discrimination syndicale fondée sur une cause différente de celle préalablement entérinée par la Cour de cassation