Par un jugement du 9 janvier 2025 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Versailles annule la mutation d’office prononcée contre un professeur de mathématiques décrit comme « participant activement, en dehors des instances du dialogue social de l’établissement ainsi que de l’exercice normal d’une activité syndicale à la dégradation du climat au sein de la communauté éducative ».

Le tribunal annule cette décision du rectorat tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, il juge que la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière qui a privé l’intéressé de la garantie d’assurer utilement sa défense. En effet, si ce dernier a eu accès à son dossier administratif en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, son dossier ne comportait aucun élément de nature à lui permettre de comprendre les motifs de sa mutation. Notamment, si une mission d’inspection avait préalablement été menée, ni le rapport d’inspection, ni la synthèse de ce rapport, ni les comptes-rendus d’entretien établis dans le cadre de cette mission ne lui ont été communiqués.

Sur le fond, surtout, le tribunal juge que la matérialité des faits invoqués par le rectorat n’est pas établie par les pièces du dossier. Aucune pièce produite par le rectorat ne permettait d’imputer des faits précis à l’enseignant, d’autant que certaines allégations ne pouvaient être tenues pour vraies et étaient largement contredites par les témoignages en faveur de l’intéressé. Il ne ressortait également pas des pièces que ce dernier aurait été impliqué dans des tensions interpersonnelles.

De la sorte, la décision de mutation d’office n’a pas été prise dans l’intérêt du service.  

En somme, dans son jugement du 9 janvier 2025, le tribunal annule la décision de mutation et enjoint le rectorat de réaffecter l’intéressé dans son établissement d’origine.

Le cabinet se félicite de cette victoire.

Jugement TA Versailles du 9 janvier 2025

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