
Quelques décisions obtenues
Obligation d’évaluer les risques professionnels à Amazon : L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles
Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d'appel de Versailles à ordonné à la société Amazon de procéder (en y associant les représentants du personnel) à l'évaluation des risques professionnels...
lire plusConflits collectifs
La Cour d'appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par...
lire plusLoi de sécurisation de l’emploi
La Cour administrative d'appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s'assurer que le Comité d'entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par...
lire plusMoyens du CHSCT
En application des dispositions de l'article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l'instance peut justifier le vote d'une délibération octroyant des...
lire plusProcédure pénale : recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La Cour d'appel de Paris a rappelé qu'en l'absence de précision dans les statuts d'une association de l'organe chargé de la représenter en justice, seule l'assemblée générale peut prendre la...
lire plusLoi de sécurisation de l’emploi
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre...
lire plusA travail égal, salaire égal
Le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Laon juge qu’un salarié peut produire des données salariales transmises à l’expert comptable du Comité d’entreprise au soutien de son action dès lors...
lire plusÉvaluations des salariés
Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des...
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