Quelques décisions obtenues
Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de recours choisi.
Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise...
lire plusDroit de retrait et Covid-19
La Cour administrative d'appel de Versailles reconnaît la légitimité des droits de retrait exercés par des agents fonctionnaires de La Poste au début de l'épidémie de Covid-19. La Cour tient compte...
lire plusRecevabilité d’une demande en discrimination syndicale fondée sur une cause différente de celle préalablement entérinée par la Cour de cassation
Devant la Cour d’appel de renvoi après cassation, l’employeur opposait l’autorité de la chose jugée à une demande en discrimination syndicale formulée par le salarié pour la première fois devant la...
lire plusAlerte en cas de danger grave et imminent : l’enquête découlant de l’alerte ne doit pas se réduire à un échange informel
TJ de Beauvais du 5 août 2021, n° 21/0014 Lorsqu’un élu du CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l'employeur [Article L. 4131-1 du code du...
lire plusObligation d’évaluer les risques professionnels à Amazon : L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles
Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d'appel de Versailles à ordonné à la société Amazon de procéder (en y associant les représentants du personnel) à l'évaluation des risques professionnels...
lire plusConflits collectifs
La Cour d'appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par...
lire plusLoi de sécurisation de l’emploi
La Cour administrative d'appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s'assurer que le Comité d'entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par...
lire plusMoyens du CHSCT
En application des dispositions de l'article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l'instance peut justifier le vote d'une délibération octroyant des...
lire plusLoi de sécurisation de l’emploi
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre...
lire plusA travail égal, salaire égal
Le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Laon juge qu’un salarié peut produire des données salariales transmises à l’expert comptable du Comité d’entreprise au soutien de son action dès lors...
lire plusÉvaluations des salariés
Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des...
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