Quelques décisions obtenues

Refus de l’employeur de s’acquitter du solde des honoraires finaux de l’expert (alors même qu’il n’a pas contesté le coût final de l’expertise) : compétence du juge des référés pour...

Alors qu’aucun projet de mise en place d’IA ne leur avait été présenté, les élus du CSE ont reçu un courriel les invitant, comme tous les salariés de l’entreprise, à se former sur le sujet. Après...

Dans cette affaire, suivie par le cabinet DELLIEN ASSOCIES, la Cour d’appel de Paris avait jugé que le droit de retrait exercé par un postier au début de l’épidémie de Covid-19 (du 31 mars au 9...

Alors que des élections professionnelles approchaient, un employeur a cru pouvoir critiquer oralement, d’une part, et par écrit d’autre part, les membres d’un CSE élus sous une même étiquette...

Un jugement définitif rendu par le TJ de BEAUVAIS le 18 janvier 2024 valide le recours du CSE à un expert au titre d’un risque grave identifié au sein d’une plateforme de téléconseillers et suit...

Début 2023, une UES regroupant plusieurs magazines a annoncé en réunion au CSE son intention de réorganiser sa rédaction et de licencier 6 salariés. Compte tenu de l’importance du projet sur les...

Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise...

Devant la Cour d’appel de renvoi après cassation, l’employeur opposait l’autorité de la chose jugée à une demande en discrimination syndicale formulée par le salarié pour la première fois devant la...

TJ de Beauvais du 5 août 2021, n° 21/0014 Lorsqu’un élu du CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l'employeur [Article L. 4131-1 du code du...

Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d'appel de Versailles à ordonné à la société Amazon de procéder (en y associant les représentants du personnel) à l'évaluation des risques professionnels...

La Cour d'appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par...

La Cour administrative d'appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s'assurer que le Comité d'entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par...

En application des dispositions de l'article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l'instance peut justifier le vote d'une délibération octroyant des...

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre...

Le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Laon juge qu’un salarié peut produire des données salariales transmises à l’expert comptable du Comité d’entreprise au soutien de son action dès lors...

Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des...