Le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Laon juge qu’un salarié peut produire des données salariales transmises à l’expert comptable du Comité d’entreprise au soutien de son action dès lors que l’employeur n’a pas présenté ces informations comme confidentielles à l’expert. (CPH Laon, 18 décembre 2013, n°13/00131).
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