par admin | 26 Avr 2020 | Quelques décisions obtenues
Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles à ordonné à la société Amazon de procéder (en y associant les représentants du personnel) à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble...
par admin | 22 Juin 2015 | Quelques décisions obtenues
La Cour d’appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement...
par admin | 16 Sep 2014 | Quelques décisions obtenues
La Cour administrative d’appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s’assurer que le Comité d’entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l’employeur. En l’espèce, le CCE d’une...
par admin | 11 Mar 2014 | Quelques décisions obtenues
En application des dispositions de l’article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l’instance peut justifier le vote d’une délibération octroyant des moyens supplémentaires au CHSCT, notamment le recours à...
par admin | 19 Fév 2014 | Quelques décisions obtenues
La Cour d’appel de Paris a rappelé qu’en l’absence de précision dans les statuts d’une association de l’organe chargé de la représenter en justice, seule l’assemblée générale peut prendre la décision d’agir en justice et de...
par admin | 7 Fév 2014 | Quelques décisions obtenues
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre d’appréciation, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la...
