Violation par l’employeur de son obligation de neutralité syndicale : un syndicat peut agir en référé en amont des élections afin que l’employeur soit tenu, sous astreinte, de respecter son obligation de neutralité

par | 13 Mai 2024 | Quelques décisions obtenues

Alors que des élections professionnelles approchaient, un employeur a cru pouvoir critiquer oralement, d’une part, et par écrit d’autre part, les membres d’un CSE élus sous une même étiquette syndicale et le syndicat en question. Les communications orales de...

Contestation d’une expertise « risque grave » du CSE : prise en compte des témoignages anonymes et rappels pertinents (caractère autonome du recours à expertise, limites des démarches internes à l’entreprise)

par | 23 Fév 2024 | Quelques décisions obtenues

Un jugement définitif rendu par le TJ de BEAUVAIS le 18 janvier 2024 valide le recours du CSE à un expert au titre d’un risque grave identifié au sein d’une plateforme de téléconseillers et suit l’analyse tracée par les juges du fond. Le Tribunal rappelle que...

Licenciement économique de moins de 10 salariés : les obligations de l’employeur en cas d’expertise projet important votée par le CSE. Focus sur un contentieux mené par le cabinet DELLIEN ASSOCIES

par | 19 Fév 2024 | Quelques décisions obtenues

Début 2023, une UES regroupant plusieurs magazines a annoncé en réunion au CSE son intention de réorganiser sa rédaction et de licencier 6 salariés. Compte tenu de l’importance du projet sur les conditions de santé, sécurité et des conditions de travail, le CSE a...

Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de recours choisi.

par | 16 Nov 2023 | Quelques décisions obtenues

Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au...