Conflits collectifs

La Cour d’appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement...

Loi de sécurisation de l’emploi

La Cour administrative d’appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s’assurer que le Comité d’entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l’employeur. En l’espèce, le CCE d’une...

Moyens du CHSCT

En application des dispositions de l’article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l’instance peut justifier le vote d’une délibération octroyant des moyens supplémentaires au CHSCT, notamment le recours à...

Loi de sécurisation de l’emploi

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre d’appréciation, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la...