par admin | 2 Mai 2025 | Quelques décisions obtenues
Refus de l’employeur de s’acquitter du solde des honoraires finaux de l’expert (alors même qu’il n’a pas contesté le coût final de l’expertise) : compétence du juge des référés pour accorder une provision, sur le fondement de l’obligation non sérieusement...
par admin | 18 Fév 2025 | Quelques décisions obtenues
Alors qu’aucun projet de mise en place d’IA ne leur avait été présenté, les élus du CSE ont reçu un courriel les invitant, comme tous les salariés de l’entreprise, à se former sur le sujet. Après avoir demandé une réunion extraordinaire, les élus ont découvert que...
par admin | 14 Jan 2025 | DELLIEN ASSOCIÉS DANS LA PRESSE, Quelques décisions obtenues
Par un jugement du 9 janvier 2025 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Versailles annule la mutation d’office prononcée contre un professeur de mathématiques décrit comme « participant activement, en dehors des instances du dialogue social de...
par admin | 2 Juil 2024 | Quelques décisions obtenues
Dans cette affaire, suivie par le cabinet DELLIEN ASSOCIES, la Cour d’appel de Paris avait jugé que le droit de retrait exercé par un postier au début de l’épidémie de Covid-19 (du 31 mars au 9 avril 2020) était justifié au motif que : dans le contexte sanitaire...
par admin | 13 Mai 2024 | Quelques décisions obtenues
Alors que des élections professionnelles approchaient, un employeur a cru pouvoir critiquer oralement, d’une part, et par écrit d’autre part, les membres d’un CSE élus sous une même étiquette syndicale et le syndicat en question. Les communications orales de...
par admin | 23 Fév 2024 | Quelques décisions obtenues
Un jugement définitif rendu par le TJ de BEAUVAIS le 18 janvier 2024 valide le recours du CSE à un expert au titre d’un risque grave identifié au sein d’une plateforme de téléconseillers et suit l’analyse tracée par les juges du fond. Le Tribunal rappelle que...
