Droit de retrait et Covid-19

Est légitime le droit de retrait exercé par des agents fonctionnaires de La Poste au début de l’épidémie de Coronavirus alors que notamment : La Poste ne fournissait pas de masques, quand bien même les recommandations gouvernementales ne le prévoyaient pas à...

Conflits collectifs

La Cour d’appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement...

Loi de sécurisation de l’emploi

La Cour administrative d’appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s’assurer que le Comité d’entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l’employeur. En l’espèce, le CCE d’une...

Moyens du CHSCT

En application des dispositions de l’article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l’instance peut justifier le vote d’une délibération octroyant des moyens supplémentaires au CHSCT, notamment le recours à...