Actualité juridique
Amiante : la Cour de cassation admet que le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d’anxiété est éteint peut obtenir indemnisation d’une atteinte à sa dignité résultant du recours illégal à l’amiante
Dans son arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait jugé prescrite la demande de salariés au titre du préjudice d’anxiété mais avait fait droit à leur demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, l’amiante ayant continué d’être utilisée en toute illégalité pendant plusieurs années et sans que les employés n’en aient été informés.
Dans son communiqué, la Cour précise qu’il doit être distingué deux types de préjudices, chacun correspondant à un manquement différent de l’employeur :
– Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en utilisant une substance toxique autorisée sans mettre en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels adéquates, ses salariés peuvent réclamer l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété ;
– Lorsqu’un employeur recourt illégalement à une substance toxique prohibée, commettant ainsi une infraction pénale, son exécution déloyale du contrat de travail porte atteinte à la dignité du salarié, lequel peut alors réclamer la réparation d’un préjudice moral, indépendamment du préjudice d’anxiété.
Revirement de jurisprudence sur l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur : la victime percevant une rente d’accident du travail peut désormais obtenir une réparation distincte de ses souffrances physiques et morales au titre du déficit fonctionnel permanent
Depuis 2009, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Autrement dit, une victime d’un accident du travail ne pouvait percevoir une réparation spécifique pour ses souffrances physiques et morales dans la mesure où son déficit fonctionnel permanent était d’ores et déjà indemnisé par sa rente.
Désormais, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 23 janvier 2023, la Cour de cassation considère que la rente versée à la victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Les victimes d’un accident du travail peuvent ainsi solliciter, en plus de leur rente, une indemnisation supplémentaire de leurs souffrances physiques et morales au titre du déficit fonctionnel permanent.
Licenciement économique : à défaut d’information personnelle et écrite énonçant le motif économique avant l’acceptation du CSP, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation rappelle que l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. L’employeur étant obligé d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, il peut le faire dans le document écrit d’information sur le CSP, dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement, ou encore, lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du CSP, « dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ». A défaut, l’employeur est en tort et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La réforme de l’assurance chômage est adoptée : privation d’indemnités de chômage et présomption de démission pour le salarié considéré par l’employeur en abandon de poste, et procédure prud’homale spécifique
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été promulguée le 21 décembre 2022. Désormais, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit une présomption de démission du « salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur ». Le salarié est privé en conséquence d’accès aux allocations chômage. S’il entend soumettre à la juridiction prud’homale la contestation de son licenciement, il doit saisir le Bureau de Jugement directement, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Un salarié qui critique les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’expression
Un salarié critique et refuse d’adhérer à la politique de l’entreprise et aux méthodes de management de la direction. Son employeur le licencie pour insuffisance professionnelle en invoquant notamment ce motif. La Cour de cassation estime que le salarié exerce ainsi sa liberté d’expression. Elle confirme également que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice de la liberté d’expression du salarié, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Rôle du Président du CHSCT ou du CSE lors du vote d’une action en justice
La Cour de cassation retient que l’instance qui mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT (ou du CSE) doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.
La mesure d’expertise RPS confiée par l’employeur à un cabinet externe n’empêche pas un CHSCT ou un CSE de voter une expertise pour risque grave
La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d’analyse des risques psychosociaux n’empêche pas un CHSCT de voter une expertise pour risque grave. Cette décision a également vocation à s’appliquer aux CSE qui, en vertu de l’article L. 2315-94, peuvent également décider d’une telle expertise.
Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison d’un défaut de consultation du CSE par l’employeur
Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure provisoire de suspension du règlement intérieur, ce manquement portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession.