Depuis 2009, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Autrement dit, une victime d’un accident du travail ne pouvait percevoir une réparation spécifique pour ses souffrances physiques et morales dans la mesure où son déficit fonctionnel permanent était d’ores et déjà indemnisé par sa rente.

Désormais, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 23 janvier 2023, la Cour de cassation considère que la rente versée à la victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Les victimes d’un accident du travail peuvent ainsi solliciter, en plus de leur rente, une indemnisation supplémentaire de leurs souffrances physiques et morales au titre du déficit fonctionnel permanent.

Cass., Ass. Plén, 23 janvier 2023, n°21-23.947

Cass., Ass. Plén, 23 janvier 2023, n°20-23.673