Contrat à durée déterminée

La rupture illicite d’un contrat à durée déterminée peut justifier l’octroi de dommages et intérêts pour perte de chance. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui...

Harcèlement Moral

Des agissement de nature différente peuvent constituer un harcèlement moral. L’article L. 1152-1 du code du travail donne la définition du harcèlement moral : celui-ci est constitué par des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses...

Harcèlement moral

Le harcèlement moral résulte d’agissements répétés. Dès lors, le délai de prescription ne court qu’à compter du dernier fait fautif. Cass. Crim, 19 juin 2019, n°18-85.725