par admin | 13 Mar 2024 | Actualité juridique
La Cour de cassation a tranché : un accord d’UES n’est pas un accord interentreprises ! Portée par le Cabinet DELLIEN, la question soumise à la Cour de cassation était importante tant elle était susceptible d’impacter la représentativité des organisations...
par admin | 16 Jan 2024 | Actualité juridique
Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus concernant la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale. Le premier arrêt concerne l’enregistrement clandestin d’un salarié par son employeur,...
par admin | 27 Sep 2023 | Actualité juridique
Dans une recommandation en date du 6 septembre 2023, le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande à la France « de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées...
par admin | 15 Sep 2023 | Actualité juridique
Par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce clairement sur la question du droit à congé payé du salarié en arrêt maladie et écarte les dispositions du droit français, moins favorables au salarié, qui ne sont pas conformes au...
par admin | 3 Juil 2023 | Actualité juridique
Saisie d’une demande d’indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié justifiant d’une faible ancienneté, la Cour d’appel de GRENOBLE écarte le barème d’indemnisation prévu par l’article L.1235-3 du code du travail au motif que...
par admin | 8 Fév 2023 | Actualité juridique
Dans son arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait jugé prescrite la demande de salariés au titre du préjudice d’anxiété mais avait fait droit à leur demande de dommages-intérêts pour manquement...