Par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce clairement sur la question du droit à congé payé du salarié en arrêt maladie et écarte les dispositions du droit français, moins favorables au salarié, qui ne sont pas conformes au droit européen.
Ainsi, le droit français ne prévoit pas que le salarié en arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) puisse acquérir des droits à congés payés pendant cette période (article L. 3141-3 du code du travail), contrairement au droit européen. Le droit français limite également à un an la période de congés payés à laquelle le salarié arrêté pour cause d’accident du travail a droit (article L. 3141-5 du code du travail), contrairement, encore, aux dispositions du droit européen.
Désormais, et pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen, la Cour de cassation juge que les salariés arrêtés, et ce qu’elle que soit la nature de la maladie ou de l’accident, voient leurs droits à congés payés ouverts sur la période d’absence. Quant aux salariés arrêtés pour cause d’accident du travail, ils ne sont plus limités aux droits à congés payés à hauteur d’une année.
Enfin, et toujours pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé et, ce faisant, écarte la prescription triennale fixée par le code du travail. L’arrêt a été rendu concernant une reconnaissance de contrat de travail, mais cette jurisprudence devrait permettre aux salariés privés d’exercice effectif du droit à congés payés d’étendre leurs demandes au-delà de la prescription triennale.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 septembre 2023, n°22-17.340
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 septembre 2023, n°22-17.638
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 septembre 2023, n°22-10.529
Communiqué relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023
Notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638 – Chambre sociale