par admin | 30 Jan 2023 | Actualité juridique
Depuis 2009, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Autrement dit, une victime d’un accident du travail...
par admin | 23 Jan 2023 | Actualité juridique
La Cour de cassation rappelle que l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. L’employeur étant obligé d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, il peut...
par admin | 23 Jan 2023 | Actualité juridique
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été promulguée le 21 décembre 2022. Désormais, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit une présomption de démission du « salarié qui a abandonné...
par admin | 1 Déc 2022 | Actualité juridique
Un salarié critique et refuse d’adhérer à la politique de l’entreprise et aux méthodes de management de la direction. Son employeur le licencie pour insuffisance professionnelle en invoquant notamment ce motif. La Cour de cassation estime que le salarié...
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
La Cour de cassation retient que l’instance qui mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT (ou du CSE)...
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d’analyse des risques psychosociaux n’empêche pas un CHSCT de voter une expertise pour risque grave. Cette décision a également vocation à s’appliquer aux CSE qui, en vertu de...
