par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure...
par admin | 18 Fév 2022 | Actualité juridique
Ce qui change en matière d’évaluation des risques à partir du 31 mars 2022 et les implications pour le CSE
par admin | 4 Août 2021 | Actualité juridique
Contribution extérieure de la Confédération Générale du Travail (CGT), de l’Union Syndicale Solidaires, de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et du Syndicat des Avocats de France (SAF) sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire....
par admin | 4 Août 2021 | Actualité juridique, Vidéos
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par admin | 17 Avr 2020 | Actualité juridique
Plusieurs Tribunaux Judiciaires ont insisté sur l’obligation pour l’employeur de réaliser une réelle analyse des risques professionnels liés au Coronavirus en y associant les représentants du personnel. En cas de manquement à cette obligation, les juges...
par admin | 29 Oct 2019 | Actualité juridique
La Cour de Cassation valide le recours d’un CHSCT à une expertise pour risque grave motivée par l’accumulation de situations d’épuisement professionnel (en l’espèce, 4 cas) dans un contexte de réorganisation importante de l’établissement et de surcharge de travail...