Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison d’un défaut de consultation du CSE par l’employeur

Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure...

Coronavirus : Evaluation des risques professionnels et mise en place de réelles mesures de prévention, conditions sine qua non à la poursuite de l’activité des entreprises pendant la pandémie

Plusieurs Tribunaux Judiciaires ont insisté sur l’obligation pour l’employeur de réaliser une réelle analyse des risques professionnels liés au Coronavirus en y associant les représentants du personnel. En cas de manquement à cette obligation, les juges...