Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure provisoire de suspension du règlement intérieur, ce manquement portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
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