par admin | 23 Jan 2023 | Actualité juridique
La Cour de cassation rappelle que l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. L’employeur étant obligé d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, il peut...
par admin | 23 Jan 2023 | Actualité juridique
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été promulguée le 21 décembre 2022. Désormais, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit une présomption de démission du « salarié qui a abandonné...
par admin | 14 Déc 2022 | Publications
Article de Judith Krivine et Savine Bernard dans Lexbase Hebdo édition sociale Lexbase Hebdo éd. sociale – 8 décembre 2022
par admin | 1 Déc 2022 | Actualité juridique
Un salarié critique et refuse d’adhérer à la politique de l’entreprise et aux méthodes de management de la direction. Son employeur le licencie pour insuffisance professionnelle en invoquant notamment ce motif. La Cour de cassation estime que le salarié...
par admin | 28 Nov 2022 | DELLIEN ASSOCIÉS DANS LA PRESSE
Recours devant le Tribunal administratif de Poitiers pour deux enseignants sanctionnés par le rectorat dans le cadre du mouvement d’opposition contre la réforme du baccalauréat. La Nouvelle République – 22 novembre 2022
