Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison d’un défaut de consultation du CSE par l’employeur

Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure...

Droit de retrait et Covid-19

Est légitime le droit de retrait exercé par des agents fonctionnaires de La Poste au début de l’épidémie de Coronavirus alors que notamment : La Poste ne fournissait pas de masques, quand bien même les recommandations gouvernementales ne le prévoyaient pas à...