par admin | 16 Jan 2024 | Actualité juridique
Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus concernant la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale. Le premier arrêt concerne l’enregistrement clandestin d’un salarié par son employeur,...
par admin | 16 Nov 2023 | Quelques décisions obtenues
Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au...
par admin | 27 Sep 2023 | Actualité juridique
Dans une recommandation en date du 6 septembre 2023, le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande à la France « de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées...
par admin | 15 Sep 2023 | Actualité juridique
Par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce clairement sur la question du droit à congé payé du salarié en arrêt maladie et écarte les dispositions du droit français, moins favorables au salarié, qui ne sont pas conformes au...
par admin | 7 Juil 2023 | Quelques décisions obtenues
Devant la Cour d’appel de renvoi après cassation, l’employeur opposait l’autorité de la chose jugée à une demande en discrimination syndicale formulée par le salarié pour la première fois devant la Cour d’appel de renvoi, en faisant valoir que la demande de...
