Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil, revirement de jurisprudence : les preuves déloyales peuvent être soumises au juge, qui procédera au contrôle de sa recevabilité

par | 16 Jan 2024 | Actualité juridique

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus concernant la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale.   Le premier arrêt concerne l’enregistrement clandestin d’un salarié par son employeur,...

Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de recours choisi.

par | 16 Nov 2023 | Quelques décisions obtenues

Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au...