Dans une recommandation en date du 6 septembre 2023, le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande à la France « de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ».
Cette recommandation fait suite à la décision du Comité Européen des droits sociaux (CEDS) qui a jugé que la France violait l’article 24.b de la Charte sociale européenne. La motivation du CEDS est d’ailleurs reprise dans la recommandation du Comité des Ministres : les plafonds d’indemnisation prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et ne sont pas assez dissuasifs pour l’employeur. Il était également regretté l’absence de marge de manœuvre des juges dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés dans la mesure où ils ne peuvent prendre en considération les circonstances individuelles de l’affaire et, par conséquent, réparer intégralement le préjudice subi par les salariés.
Bien que non contraignante, cette recommandation constitue un cadre d’action fixé d’un commun accord par les États membres. Elle peut d’ailleurs être invoquée devant les juridictions françaises.