Licenciement économique : à défaut d’information personnelle et écrite énonçant le motif économique avant l’acceptation du CSP, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation rappelle que l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. L’employeur étant obligé d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, il peut le faire dans le document écrit d’information sur le CSP,  dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement, ou encore, lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du CSP, « dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ». A défaut, l’employeur est en tort et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc, 18 janvier 2023, n°21-19.349