La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d’analyse des risques psychosociaux n’empêche pas un CHSCT de voter une expertise pour risque grave. Cette décision a également vocation à s’appliquer aux CSE qui, en vertu de l’article L. 2315-94, peuvent également décider d’une telle expertise.

Cour de cassation 28 septembre 2022 n°21.25.703