La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d’analyse des risques psychosociaux n’empêche pas un CHSCT de voter une expertise pour risque grave. Cette décision a également vocation à s’appliquer aux CSE qui, en vertu de l’article L. 2315-94, peuvent également décider d’une telle expertise.
La mesure d’expertise RPS confiée par l’employeur à un cabinet externe n’empêche pas un CHSCT ou un CSE de voter une expertise pour risque grave
28 Nov 2022 | Actualité juridique