Actualité juridique

Le juge ne peut minorer l’indemnité de la victime de harcèlement moral en raison de son comportement.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu le harcèlement dont une salariée, représentante du personnel, était victime, mais en minorant le montant des dommages et intérêts en considérant que son comportement lors de réunions des représentants du personnel avait pu contribuer à la dégradation de ses conditions de travail. La Cour rappelait les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail découlant de l’article L. 4122-1 du code du travail. Ainsi, pour le juge d’appel, par ses agissements, la salariée n’avait pas respecté ces obligations ce qui avait créé un “terrain” propice au harcèlement.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel en considérant que le principe de responsabilité de l’employeur (et donc l’obligation de sécurité) ne peut être atténué par le comportement du (de la) salarié(e). Ainsi, la haute juridiction rappelle qu’en matière protection de la santé des travailleurs, les obligations des salariés et de l’employeur ne peuvent être mis sur le même plan. C’est sur ce dernier que l’obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés repose avant tout. Cass. Soc, 13 juin 2019, n° 18-11.115

Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’initiative du salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-28.085

Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée dans l’attente qu’il soit statué sur l’instance au fond parallèlement engagée en vue de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560

Les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis dès lors que l’employeur a sanctionné le supérieur hiérarchique d’une salariée pour les agissements dénoncés par cette dernière, à laquelle il avait proposé un éloignement ponctuel afin d’apaiser la situation. Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°16-12.701

Le salarié licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé. Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-11.595