Actualité juridique

Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’initiative du salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-28.085

Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée dans l’attente qu’il soit statué sur l’instance au fond parallèlement engagée en vue de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560

Les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis dès lors que l’employeur a sanctionné le supérieur hiérarchique d’une salariée pour les agissements dénoncés par cette dernière, à laquelle il avait proposé un éloignement ponctuel afin d’apaiser la situation. Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°16-12.701

Le salarié licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé. Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-11.595