TJ de Beauvais du 5 août 2021, n° 21/0014
Lorsqu’un élu du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur [Article L. 4131-1 du code du travail]. L’employeur doit alors procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel qui lui a signalé le danger [Article L. 4131-2 du code du travail].
Dans cette affaire, un employeur saisit le Tribunal Judiciaire en référé pour contester un danger grave et imminent et obtenir une enquête libre sur un harcèlement moral.
L’élu, auteur du danger grave et imminent demande, reconventionnellement, au tribunal d’enjoindre à l’employeur de réaliser l’enquête conjointe qu’il se refusait à faire, sous prétexte d’avoir tenu un bref échange de 30 minutes suite au danger grave et imminent (cet échange n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un compte-rendu).
Le Tribunal donne raison à l’élu, confirme que si l’enquête immédiate doit certes être menée avec célérité, elle ne doit pas se réduire à un simple échange informel et enjoint à l’employeur d’organiser une enquête conjointe.