Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre d’appréciation, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision d’homologation de la DIRECCTE et justifie la suspension de celle-ci. (TA Cergy-Pontoise, 7 février 2014, n°1400713).
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