Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre d’appréciation, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision d’homologation de la DIRECCTE et justifie la suspension de celle-ci. (TA Cergy-Pontoise, 7 février 2014, n°1400713).
Articles récents
- Magazine Décideurs – Classement 2024 des meilleurs cabinets d’avocats conseils des salariés et des syndicats : DELLIEN ASSOCIÉS à nouveau classé “Excellent”
- Exercice du droit de retrait pendant la pandémie de Covid-19
- Droit de retrait et Covid-19 : la Cour de cassation désavoue le gouvernement quant à l’appréciation de la légitimité du droit de retrait en temps de pandémie
- Violation par l’employeur de son obligation de neutralité syndicale : un syndicat peut agir en référé en amont des élections afin que l’employeur soit tenu, sous astreinte, de respecter son obligation de neutralité
- Un accord d’UES n’est pas un accord interentreprises