Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des salariés (TGI Nanterre, 18 mars 2013, n°13/00612).
Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des salariés (TGI Nanterre, 18 mars 2013, n°13/00612).