La Cour d’appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement alors que celui-ci n’a pas été suivi le ou les jours précédents. Il en résulte que l’employeur ne peut déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes le deuxième jour de grève que celle-ci était terminée. (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 1, 22 juin 2015, n°15/07377).
Articles récents
- Implémentation d’Intelligence artificielle (IA) : le CSE doit être consulté en amont de la phase « Pilote » en conditions réelles
- Magazine Décideurs – Classement 2024 des meilleurs cabinets d’avocats conseils des salariés et des syndicats : DELLIEN ASSOCIÉS à nouveau classé “Excellent”
- Mutation dans l’intérêt du service
- Droit de retrait et Covid-19 : la Cour de cassation désavoue le gouvernement quant à l’appréciation de la légitimité du droit de retrait en temps de pandémie
- Violation par l’employeur de son obligation de neutralité syndicale : un syndicat peut agir en référé en amont des élections afin que l’employeur soit tenu, sous astreinte, de respecter son obligation de neutralité