Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des salariés (TGI Nanterre, 18 mars 2013, n°13/00612).
Articles récents
- Honoraires de l’expert CSE
- Implémentation d’Intelligence artificielle (IA) : le CSE doit être consulté en amont de la phase « Pilote » en conditions réelles
- Magazine Décideurs – Classement 2024 des meilleurs cabinets d’avocats conseils des salariés et des syndicats : DELLIEN ASSOCIÉS à nouveau classé “Excellent”
- Mutation dans l’intérêt du service
- Droit de retrait et Covid-19 : la Cour de cassation désavoue le gouvernement quant à l’appréciation de la légitimité du droit de retrait en temps de pandémie