Discrimination – État de santé

30 Juin 2017 | Actualité juridique

Le salarié licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé. Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-11.595