Le harcèlement moral résulte d’agissements répétés. Dès lors, le délai de prescription ne court qu’à compter du dernier fait fautif. Cass. Crim, 19 juin 2019, n°18-85.725
Articles récents
- Licenciement économique : à défaut d’information personnelle et écrite énonçant le motif économique avant l’acceptation du CSP, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
- La réforme de l’assurance chômage est adoptée : privation d’indemnités de chômage et présomption de démission pour le salarié considéré par l’employeur en abandon de poste, et procédure prud’homale spécifique
- Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de PSE
- Un salarié qui critique les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’expression
- Les “Quatre de Melle” – Recours devant le Tribunal administratif de Poitiers. Renaud Fages cité dans la Nouvelle République.