Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison d’un défaut de consultation du CSE par l’employeur

Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure provisoire de suspension du règlement intérieur, ce manquement portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-10.718