Refus de l’employeur de s’acquitter du solde des honoraires finaux de l’expert (alors même qu’il n’a pas contesté le coût final de l’expertise) : compétence du juge des référés pour accorder une provision, sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable
Dans deux décisions rendues récemment par les Tribunaux Judiciaires de NANTERRE et PARIS (suivis par le cabinet DELLIEN ASSOCIES), il est rappelé :
- Que l’action en paiement des honoraires de l’expert est recevable devant le tribunal judiciaire selon la procédure de droit commun, en ce compris les pouvoirs du juge des référés. Il n’y a ni compétence d’attribution des juges du fond, ni compétence du Tribunal de commerce opposables à l’expert.
- Que la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise étant enfermée dans un délai précis, faute d’avoir exercé son recours dans ce délai, son action est forclose et les honoraires de l’expert sont définitifs et exigibles (en l’espèce l’employeur élevait une contestation sur l’intitulé de rapports intitulés « provisoires »). Il s’agit donc d’une créance non sérieusement contestable au sens de l’article 835 al. 2 du code procédure civile, qui doit donner lieu au versement d’une provision au bénéfice de l’expert.
Compte tenu du refus par certains employeurs de régler les soldes des honoraires aux experts, lesquels interviennent au bénéfice des Instances Représentatives du Personnel afin que celles-ci mènent à bien leurs prérogatives, ce rappel est plus que bienvenu.