Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée dans l’attente qu’il soit statué sur l’instance au fond parallèlement engagée en vue de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560
Articles récents
- Un accord d’UES n’est pas un accord interentreprises
- Contestation d’une expertise « risque grave » du CSE : prise en compte des témoignages anonymes et rappels pertinents (caractère autonome du recours à expertise, limites des démarches internes à l’entreprise)
- Licenciement économique de moins de 10 salariés : les obligations de l’employeur en cas d’expertise projet important votée par le CSE. Focus sur un contentieux mené par le cabinet DELLIEN ASSOCIES
- Magazine Décideurs – Classement 2023 des meilleurs cabinets d’avocats conseils des salariés et des syndicats : DELLIEN ASSOCIÉS classé “Excellent”
- Tribune dans Le Monde par Judith Krivine, Sophie Binet (CGT) et Kim Reuflet (SM) : « Les réformes du droit du travail, au motif de le“simplifier”, le font disparaître »