La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cass. Soc, 26 juin 2019, n° 17-22.080
Le CHSCT (ou le CSE) peut désigner un expert afin de se conformer à une mise en demeure de l’employeur par la DIRECCTE
19 Juil 2019 | Actualité juridique