Nullité du licenciement

par | 5 Juin 2019 | Actualité juridique

Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’initiative du salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du...

CDD Requalification

par | 5 Juin 2019 | Actualité juridique

Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée dans l’attente qu’il soit statué sur l’instance au fond parallèlement engagée en vue de la requalification du...

Droit Social

par | 5 Mar 2019 | Publications

De la négociation sur le comité social et économique à celle du conseil d’entreprise, seul habilité à négocier (par J. Krivine et A. Cormier Le Goff)