Moyens du CHSCT

11 Mar 2014 | Quelques décisions obtenues

En application des dispositions de l’article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l’instance peut justifier le vote d’une délibération octroyant des moyens supplémentaires au CHSCT, notamment le recours à un sténotypiste financé par l’employeur. (TGI Paris, 11 mars 2014, n°13/17821).