par admin | 8 Juil 2019 | Actualité juridique
La rupture résultant du refus du salarié de la modification du taux de commissionnement est un licenciement pour motif économique. Dès lors, l’employeur doit justifier que la réorganisation à l’origine de ce changement d’affectation résulte de difficultés économiques...
par admin | 8 Juil 2019 | Actualité juridique
Infarctus dont les symptômes se sont déclarés sur le temps de trajet, mais survenu pendant le travail : L’accident du travail doit être présumé. Un salarié avait été victime d’un infarctus alors qu’il avait ressenti les premiers symptômes pendant son temps de trajet,...
par admin | 2 Juil 2019 | Actualité juridique
Le juge ne peut minorer l’indemnité de la victime de harcèlement moral en raison de son comportement. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu le harcèlement dont une salariée, représentante du personnel, était victime, mais en minorant le montant...
par admin | 1 Juil 2019 | Non classé
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par admin | 5 Juin 2019 | Vidéos
par J....
