Reconnaissance d’accident du travail

Infarctus dont les symptômes se sont déclarés sur le temps de trajet, mais survenu pendant le travail : L’accident du travail doit être présumé. Un salarié avait été victime d’un infarctus alors qu’il avait ressenti les premiers symptômes pendant son temps de trajet,...

Harcèlement Moral

Le juge ne peut minorer l’indemnité de la victime de harcèlement moral en raison de son comportement. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu le harcèlement dont une salariée, représentante du personnel, était victime, mais en minorant le montant...

Nullité du licenciement

Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’initiative du salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du...