par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
La Cour de cassation retient que l’instance qui mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT (ou du CSE)...
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d’analyse des risques psychosociaux n’empêche pas un CHSCT de voter une expertise pour risque grave. Cette décision a également vocation à s’appliquer aux CSE qui, en vertu de...
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure...
par admin | 18 Fév 2022 | Quelques décisions obtenues
TJ de Beauvais du 5 août 2021, n° 21/0014 Lorsqu’un élu du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur [Article L. 4131-1 du code du travail]. L’employeur doit alors procéder immédiatement à...
par admin | 18 Fév 2022 | Actualité juridique
Ce qui change en matière d’évaluation des risques à partir du 31 mars 2022 et les implications pour le CSE
