par admin | 8 Juil 2019 | Actualité juridique
Infarctus dont les symptômes se sont déclarés sur le temps de trajet, mais survenu pendant le travail : L’accident du travail doit être présumé. Un salarié avait été victime d’un infarctus alors qu’il avait ressenti les premiers symptômes pendant son temps de trajet,...
par admin | 2 Juil 2019 | Actualité juridique
Le juge ne peut minorer l’indemnité de la victime de harcèlement moral en raison de son comportement. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu le harcèlement dont une salariée, représentante du personnel, était victime, mais en minorant le montant...
par admin | 5 Juin 2019 | Actualité juridique
Dès lors que la motivation du licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’initiative du salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du...
par admin | 5 Juin 2019 | Actualité juridique
Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée dans l’attente qu’il soit statué sur l’instance au fond parallèlement engagée en vue de la requalification du...
par admin | 1 Sep 2017 | Actualité juridique
Les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis dès lors que l’employeur a sanctionné le supérieur hiérarchique d’une salariée pour les agissements dénoncés par cette dernière, à laquelle il avait proposé un...
par admin | 30 Juin 2017 | Actualité juridique
Le salarié licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé. Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-11.595
