par admin | 22 Juil 2019 | Actualité juridique
Des agissement de nature différente peuvent constituer un harcèlement moral. L’article L. 1152-1 du code du travail donne la définition du harcèlement moral : celui-ci est constitué par des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses...
par admin | 22 Juil 2019 | Publications
Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE (article de Damien FILLON, site village de la justice)
par admin | 19 Juil 2019 | Actualité juridique
La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cass. Soc, 26 juin 2019, n° 17-22.080 Lire...
par admin | 16 Juil 2019 | Actualité juridique
Le harcèlement moral résulte d’agissements répétés. Dès lors, le délai de prescription ne court qu’à compter du dernier fait fautif. Cass. Crim, 19 juin 2019, n°18-85.725
par admin | 8 Juil 2019 | Actualité juridique
La rupture résultant du refus du salarié de la modification du taux de commissionnement est un licenciement pour motif économique. Dès lors, l’employeur doit justifier que la réorganisation à l’origine de ce changement d’affectation résulte de difficultés économiques...
