Coronavirus : Evaluation des risques professionnels et mise en place de réelles mesures de prévention, conditions sine qua non à la poursuite de l’activité des entreprises pendant la pandémie

Plusieurs Tribunaux Judiciaires ont insisté sur l’obligation pour l’employeur de réaliser une réelle analyse des risques professionnels liés au Coronavirus en y associant les représentants du personnel. En cas de manquement à cette obligation, les juges...

Contrat à durée déterminée

La rupture illicite d’un contrat à durée déterminée peut justifier l’octroi de dommages et intérêts pour perte de chance. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui...