par admin | 1 Sep 2017 | Actualité juridique
Les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis dès lors que l’employeur a sanctionné le supérieur hiérarchique d’une salariée pour les agissements dénoncés par cette dernière, à laquelle il avait proposé un...
par admin | 30 Juin 2017 | Actualité juridique
Le salarié licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé. Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-11.595
par admin | 22 Juin 2015 | Quelques décisions obtenues
La Cour d’appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement...
par admin | 16 Sep 2014 | Quelques décisions obtenues
La Cour administrative d’appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s’assurer que le Comité d’entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l’employeur. En l’espèce, le CCE d’une...
