par admin | 11 Mar 2014 | Quelques décisions obtenues
En application des dispositions de l’article L. 4614-9 du Code du travail, une augmentation importante du nombre de réunions de l’instance peut justifier le vote d’une délibération octroyant des moyens supplémentaires au CHSCT, notamment le recours à...
par admin | 7 Fév 2014 | Quelques décisions obtenues
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’insuffisance d’information du Comité d’entreprise sur le motif économique d’un projet de licenciement collectif, et notamment sur son périmètre d’appréciation, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la...
par admin | 18 Déc 2013 | Quelques décisions obtenues
Le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Laon juge qu’un salarié peut produire des données salariales transmises à l’expert comptable du Comité d’entreprise au soutien de son action dès lors que l’employeur n’a pas présenté ces informations comme...
par admin | 18 Mar 2013 | Quelques décisions obtenues
Le Tribunal de Grande instance de Nanterre juge que le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être consultés avant la mise en œuvre d’un nouvel outil informatique destiné à l’évaluation des salariés (TGI Nanterre, 18 mars 2013, n°13/00612).
