par admin | 16 Nov 2023 | Quelques décisions obtenues
Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au...
par admin | 7 Juil 2023 | Quelques décisions obtenues
Devant la Cour d’appel de renvoi après cassation, l’employeur opposait l’autorité de la chose jugée à une demande en discrimination syndicale formulée par le salarié pour la première fois devant la Cour d’appel de renvoi, en faisant valoir que la demande de...
par admin | 18 Fév 2022 | Quelques décisions obtenues
TJ de Beauvais du 5 août 2021, n° 21/0014 Lorsqu’un élu du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur [Article L. 4131-1 du code du travail]. L’employeur doit alors procéder immédiatement à...
par admin | 26 Avr 2020 | Quelques décisions obtenues
Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles à ordonné à la société Amazon de procéder (en y associant les représentants du personnel) à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble...
par admin | 22 Juin 2015 | Quelques décisions obtenues
La Cour d’appel de Paris juge que les salariés, seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, que les agents concernés par le préavis de grève peuvent décider de rejoindre le mouvement...
par admin | 16 Sep 2014 | Quelques décisions obtenues
La Cour administrative d’appel de Versailles juge que la DIRECCTE doit s’assurer que le Comité d’entreprise a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l’employeur. En l’espèce, le CCE d’une...
