par admin | 23 Jan 2023 | Actualité juridique
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été promulguée le 21 décembre 2022. Désormais, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit une présomption de démission du « salarié qui a abandonné...
par admin | 14 Déc 2022 | Publications
Article de Judith Krivine et Savine Bernard dans Lexbase Hebdo édition sociale Lexbase Hebdo éd. sociale – 8 décembre 2022
par admin | 1 Déc 2022 | Actualité juridique
Un salarié critique et refuse d’adhérer à la politique de l’entreprise et aux méthodes de management de la direction. Son employeur le licencie pour insuffisance professionnelle en invoquant notamment ce motif. La Cour de cassation estime que le salarié...
par admin | 28 Nov 2022 | DELLIEN ASSOCIÉS DANS LA PRESSE
Recours devant le Tribunal administratif de Poitiers pour deux enseignants sanctionnés par le rectorat dans le cadre du mouvement d’opposition contre la réforme du baccalauréat. La Nouvelle République – 22 novembre 2022
par admin | 28 Nov 2022 | DELLIEN ASSOCIÉS DANS LA PRESSE
Francetvinfo.fr 11 octobre 2022
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
La Cour de cassation retient que l’instance qui mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT (ou du CSE)...
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d’analyse des risques psychosociaux n’empêche pas un CHSCT de voter une expertise pour risque grave. Cette décision a également vocation à s’appliquer aux CSE qui, en vertu de...
par admin | 28 Nov 2022 | Actualité juridique
Dès lors que l’employeur ne respecte pas les formalités prévues par l’article L.1321-4 du code du travail relatives à la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise, un syndicat est recevable à agir en justice afin de solliciter une mesure...
par admin | 18 Fév 2022 | Quelques décisions obtenues
TJ de Beauvais du 5 août 2021, n° 21/0014 Lorsqu’un élu du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur [Article L. 4131-1 du code du travail]. L’employeur doit alors procéder immédiatement à...
