Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil, revirement de jurisprudence : les preuves déloyales peuvent être soumises au juge, qui procédera au contrôle de sa recevabilité

par | 16 Jan 2024 | Actualité juridique

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus concernant la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale.   Le premier arrêt concerne l’enregistrement clandestin d’un salarié par son employeur,...

Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de recours choisi.

par | 16 Nov 2023 | Quelques décisions obtenues

Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulation d’une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu’elle ne précisait pas formellement si l’expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au...

La Cour d’appel de GRENOBLE écarte le barème « Macron » plafonnant les indemnités accordées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

par | 3 Juil 2023 | Actualité juridique

Saisie d’une demande d’indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié justifiant d’une faible ancienneté, la Cour d’appel de GRENOBLE écarte le barème d’indemnisation prévu par l’article L.1235-3 du code du travail au motif que...

Amiante : la Cour de cassation admet que le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d’anxiété est éteint peut obtenir indemnisation d’une atteinte à sa dignité résultant du recours illégal à l’amiante

par | 8 Fév 2023 | Actualité juridique

Dans son arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait jugé prescrite la demande de salariés au titre du préjudice d’anxiété mais avait fait droit à leur demande de dommages-intérêts pour manquement...

Revirement de jurisprudence sur l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur : la victime percevant une rente d’accident du travail peut désormais obtenir une réparation distincte de ses souffrances physiques et morales au titre du déficit fonctionnel permanent

par | 30 Jan 2023 | Actualité juridique

Depuis 2009, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Autrement dit, une victime d’un accident du travail...

Licenciement économique : à défaut d’information personnelle et écrite énonçant le motif économique avant l’acceptation du CSP, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

par | 23 Jan 2023 | Actualité juridique

La Cour de cassation rappelle que l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. L’employeur étant obligé d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, il peut...